Arrêté du 13 septembre 2023 définissant les activités constituant un renfort temporaire à l'étranger pour les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur

Pour les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur, constituent un renfort temporaire à l'étranger au sens de l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé les activités suivantes

- intervention d'urgence ;

- sécurisation de ressortissants / évacuation de ressortissants ;

- mission de courte durée en renfort des forces françaises stationnées à l'étranger (forces de présence) ;

- missions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC/PSDC) ;

- missions à l'étranger au profit de la cour pénale internationale (hors Siège) et de l'ONU (UNPOL) ;

- missions particulières aux ordres du directeur général de la gendarmerie nationale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.