Arrêté du 19 septembre 2023 pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Les taux et montant mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 3 mai 2023 susvisé sont ainsi fixés

1° Le taux prévu au 3° de l'article 3 est fixé à 40 % ;

2° Le taux prévu au 5° de l'article 3 est fixé à 10 % ;

3° Le taux prévu aux I et III de l'article 4 est fixé à 66 %. Il est majoré de 24 points de pourcentage pour les dépenses d'approvisionnement en papier des publications d'information politique et générale des entreprises bénéficiaires ;

4° Le montant prévu au IV de l'article 4 est fixé à un million d'euros.

La directrice générale des médias et des industries culturelles et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.