LEGITEXT000048108488
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Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-09-20
Art. 1 Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 219
Arrete 2023-09-20
Art. 2 Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.