LEGITEXT000048101602
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Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-09-21
Art. 1 Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 février 2018 Art. 2
Arrete 2023-09-21
Art. 2 Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er octobre 2023.
Arrete 2023-09-21
Art. 3 Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
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La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.