LEGITEXT000048096427
FR
Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-09-18
Art. 1 Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 mai 2017 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Arrete 2023-09-18
Art. 2 Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2025.
Arrete 2023-09-18
Art. 3 Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
Ouvrir la source officielle
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.