Décret n° 2023-888 du 20 septembre 2023 relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D114-1

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.