LEGITEXT000048092465
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Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-887 2023-09-20
Art. 1 Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R521-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R521-2-1
Decret 2023-887 2023-09-20
Art. 2 Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R470-2
Decret 2023-887 2023-09-20
Art. 3 Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.