LEGITEXT000048064826
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Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2016-09-27
Art. 1 Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
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Pour les fonctionnaires actifs mentionnés à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 500 euros.
Arrete 2016-09-27
Art. 2 Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
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La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.
Arrete 2016-09-27
Art. 3 Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 février 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Arrete 2016-09-27
Art. 4 Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Arrete 2016-09-27
Art. 5 Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.