Arrêté du 22 août 2023 modifiant l'arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité »
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2023 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2023 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2023 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2023 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2023 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2023 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2023 Art. 7
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2023 Art. 8
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2023 Art. 9
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2023 Art. 10
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2023 Art. 11
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2023 Art. 12
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2023 Art. 13
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2023 Art. 14
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2023 Art. 15
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2023 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2023 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2023 Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2023 Sct. Annexe, Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2023 Sct. Annexes, Art. Annexe 1