Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 105

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L112-8

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L131-7

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des solidarités et des familles sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.