LEGITEXT000048046912
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Arrêté du 24 août 2023 portant extension de la compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la solidarité et de la santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-08-24
Art. 1 Arrêté du 24 août 2023 portant extension de la compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la solidarité et de la santé
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La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la solidarité et de la santé est étendue aux agents publics exerçant au sein des délégations départementales des agences régionales de santé.
Arrete 2023-08-24
Art. 2 Arrêté du 24 août 2023 portant extension de la compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la solidarité et de la santé
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Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet au lendemain de sa publication.