Décret n° 2023-850 du 31 août 2023 relatif au fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D423-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Sous-section 2 : Fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue.

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D423-19

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.