Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R412-43-1, Art. R412-43-3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.