Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. D146-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. D146-1, Art. D146-2, Art. D146-4, Art. D146-5, Art. D146-6, Art. D146-7, Art. D146-11 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. D146-12-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009 Art. 1

La ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.