Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées , Sct. Section unique : Vente de produits sans emballage , Sct. Sous-section 1 : Définitions , Art. D120-1, Art. D120-2, Art. D120-3, Art. D120-4, Sct. Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions , Art. D120-5, Art. D120-6, Sct. Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite , Art. D120-7, Sct. Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac , Art. D120-8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.