LEGITEXT000048007879
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Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2023-830 2023-08-28
Art. 1 Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-71
Decret 2023-830 2023-08-28
Art. 2 Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-71-1, Art. R123-71-2
Decret 2023-830 2023-08-28
Art. 3 Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R910-7, Art. R961-1
Decret 2023-830 2023-08-28
Art. 4 Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.