Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence

A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D98-8-9, Art. D98-8-10

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.