Décret n° 2023-815 du 23 août 2023 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D614-56

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D614-70-1, Art. D614-70-4, Art. D614-70-2, Art. D614-70-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D614-56, Art. D614-67, Art. D614-114

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 Art. 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.