LEGITEXT000047987650
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Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-810 2023-08-21
Art. 1 Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R446-16-6-1, Art. R446-16-6-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R121-31-2, Art. R446-16-3
Decret 2023-810 2023-08-21
Art. 2 Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz
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La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.