Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R446-3, Art. R446-12-2, Art. R446-12-19, Art. R446-12-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 Art. 11

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.