LEGITEXT000047984810
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Arrêté du 9 août 2023 fixant le délai de préavis pour le contrôle de bovins identifiés au moyen d'un bolus
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-08-09
Art. 1 Arrêté du 9 août 2023 fixant le délai de préavis pour le contrôle de bovins identifiés au moyen d'un bolus
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En application du huitième alinéa de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime, le préavis pour le contrôle sur place de bovins identifiés au moyen d'un bolus ne peut dépasser cinq jours calendaires.
Arrete 2023-08-09
Art. 2 Arrêté du 9 août 2023 fixant le délai de préavis pour le contrôle de bovins identifiés au moyen d'un bolus
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Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.