Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000047984810 FR

Arrêté du 9 août 2023 fixant le délai de préavis pour le contrôle de bovins identifiés au moyen d'un bolus

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2023-08-09

En application du huitième alinéa de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime, le préavis pour le contrôle sur place de bovins identifiés au moyen d'un bolus ne peut dépasser cinq jours calendaires.

Arrete 2023-08-09

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →