Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000047984779 FR

Arrêté du 28 juillet 2023 révisant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l'intérieur et des outre-mer

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2023-07-28

Le ministère de l'intérieur et des outre-mer révise la certification professionnelle d'« Investigateur en criminalité financière » délivrée par la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la police nationale. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans. Elle est classée au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 344t (code NSF).

Arrete 2023-07-28

Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.

Arrete 2023-07-28

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site https://www.francecompetences.fr/.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →