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LEGITEXT000047981334 FR

Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques

10 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (10)

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2023-787 2023-08-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D773-37, Art. D774-37, Art. D775-36

Decret 2023-787 2023-08-17

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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