Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D54-10-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D54-10-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D54-10-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D54-10-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D54-10-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D54-10-9
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D54-10-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D773-37, Art. D774-37, Art. D775-36
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.