Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Sct. Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables , Sct. Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré , Sct. Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs , Sct. Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Sct. Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité, Art. 28, Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'accise, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Sous-section 3 : Paiement de l'accise, Art. 36, Art. 37
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Art. 29-1, Art. 28-1, Art. 32-1, Art. 31-1, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 28-2, Art. 32-2, Art. 31-2, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 32-3, Art. 31-3, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 31-4, Art. 30-5, Art. 31-5, Art. 32, Art. 35, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3, Art. 33-1, Art. 34
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Sct. Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs , Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Sct. Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables, Art. 34-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation , Art. 36-1, Sct. Sous-section 5 : Autres régularisations
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 Art. 5 - DÉCRET n°2015-568 du 22 mai 2015 Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 Art. 5 - Décret n°2016-397 du 31 mars 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 - ARRÊTÉ du 6 février 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 29 mars 2016 Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
Les articles 32 à 32-3 et les articles 35 à 35-3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables à l'accise due par les redevables consommateurs devenue exigible à compter du 1er janvier 2022, sauf lorsqu'un remboursement a déjà été sollicité en application de l'article 37 du même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
La comptabilité prévue à l'article 33-1 et l'état récapitulatif prévu à l'article 34 du décret du 30 décembre 2021 suvisé sont établis pour l'accise due par les redevables consommateurs exigible à compter du 1er janvier 2022, au plus tard à la première échéance déclarative intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les attestations délivrées conformément à l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé ou à l'article 1er du décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent tenir lieu d'attestations de tarifs minorés pour l'accise devenue exigible jusqu'au 31 décembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.