LEGITEXT000047975440
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Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-07-28
Art. 1 Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 septembre 2016 Art. 1
Arrete 2023-07-28
Art. 2 Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Arrete 2023-07-28
Art. 3 Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.