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LEGITEXT000047975293 FR

Arrêté du 14 août 2023 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2023-08-14
Art. 1 Arrêté du 14 août 2023 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences Ouvrir la source officielle

I. - Le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences prévue au décret du 28 août 1998 susvisé est fixé 53,11 euros par jour.

II. - Ce taux est majoré de 20 % lorsqu'il se reporte au deuxième alinéa de l'article 2 du décret.

Arrete 2023-08-14
Art. 2 Arrêté du 14 août 2023 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 12 novembre 1998fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences est abrogé.

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