LEGITEXT000047974707
FR
FR
Arrêté du 11 août 2023 fixant le plafond des emplois de chef de service administratif et de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-08-11
Art. 1 Arrêté du 11 août 2023 fixant le plafond des emplois de chef de service administratif et de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
Ouvrir la source officielle
Le plafond des emplois de chef de service administratif et de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques, visé à l'article 2 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixé comme suit, dans la limite globale de 957 postes
Catégorie d'emplois
Volume plafond
Emplois de 1re catégorie
70
Emplois de 2e catégorie
120
Emplois de 3e catégorie
410
Emplois de 4e catégorie
480
Arrete 2023-08-11
Art. 2 Arrêté du 11 août 2023 fixant le plafond des emplois de chef de service administratif et de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.