LEGITEXT000047974692
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Arrêté du 8 août 2023 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-08-08
Art. 1 Arrêté du 8 août 2023 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant
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Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article 2 du décret du 27 juillet 2023 susvisé est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.
Arrete 2023-08-08
Art. 2 Arrêté du 8 août 2023 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.