LEGITEXT000047974675
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Décret n° 2023-780 du 14 août 2023 modifiant le décret n° 98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-780 2023-08-14
Art. 1 Décret n° 2023-780 du 14 août 2023 modifiant le décret n° 98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-779 du 28 août 1998 Art. 2
Decret 2023-780 2023-08-14
Art. 2 Décret n° 2023-780 du 14 août 2023 modifiant le décret n° 98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.