LEGITEXT000047970567
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Arrêté du 11 août 2023 portant création d'une maison de justice et du droit de Lesparre-Médoc et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2023-08-11
Art. 1 Arrêté du 11 août 2023 portant création d'une maison de justice et du droit de Lesparre-Médoc et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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Il est créé une maison de justice et du droit de Lesparre-Médoc sur le territoire de la commune de Lesparre-Médoc (tribunal judiciaire de Bordeaux).
Arrete 2023-08-11
Art. 2 Arrêté du 11 août 2023 portant création d'une maison de justice et du droit de Lesparre-Médoc et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrete 2023-08-11
Art. 3 Arrêté du 11 août 2023 portant création d'une maison de justice et du droit de Lesparre-Médoc et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Arrete 2023-08-11
Art. 4 Arrêté du 11 août 2023 portant création d'une maison de justice et du droit de Lesparre-Médoc et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2023-08-11
Art. Arrêté du 11 août 2023 portant création d'une maison de justice et du droit de Lesparre-Médoc et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau III