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Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
La prime forfaitaire, dont les montants sont fixés aux articles 2 à 8, prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé est versée mensuellement.
Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaire et tribunaux de première instance, est fixé comme suit
Grade
Echelon
Montant annuel brut en euros
Troisième grade
Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993
A partir du 7e
36 500
5e et 6e
35 500
3e et 4e
34 500
2e
33 500
1 er
32 500
Troisième grade
Autres emplois
A partir du 24e
36 500
21e à 23e
35 500
15e à 20e
34 500
11e à 14e
33 500
7e à 10e
33 000
1er à 6e
32 500
Deuxième grade
A partir du 12e
31 900
11e
31 400
10e
30 400
9e
29 500
8e
28 500
6 et 7e
27 500
5e
25 500
1er à 4e
24 000
Premier grade
A partir du 4e
21 800
2e et 3e
21 000
1er
20 000
Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 2 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants
Emplois
Montant annuel brut
en euros
Président de chambre et premier avocat général à la Cour de cassation
Conseiller et avocat général de la Cour de cassation
Conseiller et avocat général référendaire
Auditeur à la Cour de cassation du deuxième grade
Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général
Magistrat chargé d'un secrétariat général
Membre de l'inspection générale de la justice
2 000
Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel
Président de chambre et avocat général de cour d'appel
Premier vice-président de tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance
Premier vice-président chargé des fonctions de juge de l'application de peines, de juge des enfants, de juge des contentieux de la protection
Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire
Magistrat chargé des fonctions de juge d'instruction
Magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention Magistrat du parquet des tribunaux judiciaires et de première instance
1 800
Conseiller et substitut général de cour d'appel
Magistrat chargé des fonctions de juge de l'application des peines
Magistrat chargé des fonctions de juge des enfants
Vice-président de tribunal judiciaire ou de première instance
Magistrat chargé des fonctions de secrétaire général adjoint
Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes
Magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
1 500
Le montant de la prime forfaitaire versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel, aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents de tribunaux judiciaires, tribunaux de première instance, tribunaux supérieurs d'appel, aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit
Emplois
Montant annuel brut
en euros
Premier président de la Cour de cassation et procureur général près ladite Cour
50 000
Chefs de cour des cours d'appel de
Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Paris, Rennes et Versailles
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de
Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles
Procureur de la République financier
Procureur de la République antiterroriste
42 000
Chefs de cour des cours d'appel de
Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Riom, Rouen et Toulouse
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de
Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Nouméa, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence et Valenciennes
40 000
Chefs de cour des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel de
Agen, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Reims, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et de première instance de
Beauvais, Béziers, Cayenne, Mamoudzou et Reims
38 000
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et de première instance de
Agen, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Besançon, Blois, Bourges, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Epinal, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Niort, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Saintes, Sarreguemines, Saint-Malo, Senlis, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Tarbes, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne et Papeete
36 000
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de
Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, Alès, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg, Compiègne, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Laon, Le-Puy-en-Velay, Libourne, Lisieux, Mâcon, Mata-Utu, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montbéliard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Roanne, Rodez, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gaudens, Saint-Omer, Saint-Quentin, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Pierre-et-Miquelon, Tarascon, Thionville, Tulle, Verdun et Villefranche-sur-Saône
34 000
Le montant de la prime forfaitaire versée aux chefs de cour d'appel d'Aix-en-Provence, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Nouméa, Rennes, Papeete, Paris, Rouen, Saint-Denis, Toulouse et Versailles est complété d'un montant de 2 000 euros bruts annuels au titre des responsabilités budgétaires qui leur sont confiées.
La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés comme suit
Juridiction TAUX DE MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
EN POURCENTAGE DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT Pendant les quatre premières années Pendant la cinquième année Pendant la sixième année Pendant la sixième année Cour d'appel de Bastia
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
Tribunal judiciaire de Bastia15 % 12 % 8 % 4 %
Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.
Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, est fixé comme suit
Grade
Echelon
Montant annuel brut en euros
Troisième grade
Tous échelons
31 900
Deuxième grade
A partir du 10e
31 900
9e
31 000
8e
30 000
6e et 7e
29 000
5e
27 000
1er à 4e
25 500
Premier grade
A partir du 4e
23 300
3e
22 500
Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 7 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants
Groupe
Emplois
Montant annuel brut
en euros
4
Adjoint au sous-directeur
6 500
3
Chef de bureau
4 800
2
Adjoint au chef de bureau
Chargé de mission
Chef de projet
3 200
1
Chef de pôle
Chargé de projet
2 200
La prime modulable, dont le montant est fixé aux articles 10 à 12, prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé, est versée mensuellement.
Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, et des présidents de chambre, des premiers avocats généraux, des doyens de chambre et des doyens de section à la Cour de cassation, et de l'inspecteur général, chef de l'inspection général de la justice, sont fixés comme suit
Grade Echelon Montant annuel brut
en euros Hors hiérarchie F 12 000 D et E 11 500 C 11 000 Premier grade 8e 10 500 7e 9 600 6e 9 000 4e et 5e 8 500 1er à 3e 8 000 Second grade 2e à 5e 7 000 1er 6 500 Second grade provisoire 9e et 10e 8 500 6e à 8e 8 000
Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux présidents de chambre, aux premiers avocats généraux, aux doyens de chambre et aux doyens de section à la Cour de cassation, et à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, sont fixés comme suit
GRADE
ECHELON
MONTANT ANNUEL BRUT
en euros
Hors hiérarchie
F
19 000
E
2nd chevron
19 000
1er chevron
17 500
D
3ème chevron
16 000
1er et 2ème chevrons
15 000
C
3ème chevron
14 500
1er et 2ème chevrons
13 500
Premier grade
8ème
13 000
7ème
12 000
6ème
11 000
1er à 5ème
9 000
Le montant annuel de la prime modulable versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit
GRADE
ECHELON
MONTANTS ANNUELS BRUT
en euros
Hors hiérarchie
G
24 000
F
22 000
E
19 000
D
3ème chevron
18 000
1er et 2ème chevrons
17 000
Premier grade
8ème
13 000
7ème
12 000
6ème
11 000
1er à 5ème
10 000
Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, sont fixés comme suit
Grade
Echelon
Montant annuel brut en euros
Troisième grade
Tous échelons
12 000
Deuxième grade
A partir du 4e
12 000
1er à 3e
11 000
Premier grade
Tous échelons
8 500
La prime spécifique prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale est attribuée par décision du chef de cour dont relèvent les magistrats ou, pour les chefs de cour, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Son montant maximal est de 600 euros par mois.
La prime spécifique allouée aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice à l'inspection générale de la justice, est attribuée par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Son montant maximal est de 500 euros par mois.
Pour les magistrats du siège des cours d'appel, de tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit
Indemnisation
Nuit
Jour : samedi, dimanche et jour férié
Astreinte
56 €
50 €
Intervention avec déplacement
80 €
40 €
Intervention sans déplacement en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Néant
20 €
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 784 euros par mois et par magistrat.
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 500 euros par mois et par magistrat.
Pour les magistrats du parquet des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit
Indemnisation
Nuit
Jour : samedi, dimanche et jour férié
Astreinte
56 €
50 €
Astreinte hiérarchique
25 €
20 €
Intervention avec déplacement
80 €
40 €
Intervention sans déplacement
37 €
20 €
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 1 176 euros par mois et par magistrat.
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 625 euros par mois et par magistrat.
L'indemnisation de l'astreinte hiérarchique ne peut être complétée par l'indemnité d'intervention sans déplacement.
Les indemnités d'astreinte et d'intervention sont attribuées ainsi qu'il suit
Indemnisation
Fonctions exercées
Astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés
Juge des libertés et de la détention
Juge d'instruction
Juge des enfants
Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance assurant une permanence électorale
Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de la santé publique
Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale
Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale
Magistrat d'un parquet général de cour d'appel
Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance
Astreinte de jour les samedis, dimanches et lundis fériés
Magistrats délégués par le premier président statuant, par application des dispositions des articles R. 342-10 à R. 342-19 et R. 743-10 à R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions des articles L. 342-12 à L. 342-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Astreinte de nuit
Juge des libertés et de la détention
Magistrat d'un parquet de tribunal de judiciaire ou de première instance
Astreinte hiérarchique
Parquets des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles
Parquet national financier
Parquet antiterroriste
I. - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont abrogés
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mars 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D, Art. Annexe E - Arrêté du 18 septembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
II. - (Abrogé).
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.