LEGITEXT000047966436
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Arrêté du 11 août 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-08-11
Art. 1 Arrêté du 11 août 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 juillet 2017 Art. 1
Arrete 2023-08-11
Art. 2 Arrêté du 11 août 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.