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Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche, Art. R611-21, Art. R611-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R615-33, Art. R615-34
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1
I. - Le présent décret s'applique aux inventions qui ont fait l'objet d'une déclaration d'invention, dans les conditions prévues par les articles R. 611-1 à R. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.
II. - Les inventions réalisées entre la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée et la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas été déclarées doivent faire l'objet d'une déclaration d'invention, suivant les modalités prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-14 du code de la propriété intellectuelle.
III. - Pour les inventions mentionnées au II, à défaut de stipulation relative à la contrepartie financière due au titre de l'article L. 611-7-1 du code de la propriété intellectuelle dans la convention d'accueil entre la personne morale réalisant de la recherche et l'inventeur, son montant est calculé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 611-21 du code de la propriété intellectuelle pour l'inventeur mentionné à ce même article ou conformément aux dispositions de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle pour l'inventeur mentionné à l'article R. 611-22 du même code.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.