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Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, Art. D221-42, Art. D221-43, Art. D221-44, Art. D221-45, Art. D221-46, Art. D221-47, Art. D221-48, Art. D221-49, Art. D221-50
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D434-3-1
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle , Art. D4163-30-1, Art. D4163-30-2, Art. D4163-30-3, Art. D4163-30-4, Art. D4163-30-5
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6123-26-1
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6323-9-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6323-20-4, Art. D6323-20-6, Art. D6323-21-5
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D4163-13-1
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6323-14-5
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6323-10-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D4163-2, Art. D4163-26, Art. D4163-47
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6323-14-1-1
En l'absence de la cartographie des métiers et des activités élaborée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée au III de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, l'autorisation de congé de l'employeur mentionnée à l'article R. 6323-10 du code du travail doit comporter un descriptif de l'emploi exercé par le demandeur permettant d'apprécier si celui-ci est exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail, ainsi que la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.