Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 3 bis : Des assistants d'enquête, Art. R15-17-2, Art. R15-17-3, Art. R15-17-4, Art. R15-17-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.