Décret n° 2023-739 du 9 août 2023 relatif aux heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat

Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public par les maîtres délégués recrutés dans les établissements d'enseignement privé sous contrat dans les conditions prévues à l'article R. 914-57 du code de l'éducation sont payées en application des taux en vigueur pour le personnel enseignant contractuel correspondant de l'enseignement public.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2016-974 du 18 juillet 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.