LEGITEXT000047949918

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Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2023-07-28

Art. 1 Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. A423-5

Arrete 2023-07-28

Art. 2 Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

Arrete 2023-07-28

Art. 3 Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.