FR
Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4311-5-1, Art. R5121-161, Art. R5125-33-8, Art. R5125-33-9, Art. R5132-6, Sct. Section 1 : Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de santé, Art. R6212-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5125-33-8-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 4 bis : Compétences vaccinales des étudiants en pharmacie en milieu hospitalier et extrahospitalier , Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'administration et la prescription de vaccins, Art. R5126-9-1, Art. R6153-91-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R163-2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.