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Arrêté du 4 août 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme »
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé un service à compétence nationale des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, dénommé " service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme " (SNMESA), rattaché à la direction des sports.
Le SNMESA a pour missions
1° D'assurer une veille pour les ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les professionnels français souhaitant s'installer dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en matière de contrôle des activités sportives du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées et de l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, et constituer au niveau national un référent pour les services de l'Etat ;
2° De concourir à l'information des personnes et des structures en matière d'encadrement des activités sportives du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées et de l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne ;
3° De coordonner les actions de certification ;
4° De traiter des demandes d'équivalences de reconnaissance de diplômes étrangers dans le domaine des activités sportives du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées et de l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne ;
5° D'apporter sa connaissance de terrain et son expertise aux différents acteurs concernés.
Au titre des missions mentionnées à l'article 2, le SNMESA assure notamment pour les disciplines relevant du ski et de l'alpinisme et de l'accompagnement en moyenne montagne
1° La reconnaissance de l'équivalence de titres ou qualifications professionnels pour les ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que pour les ressortissants extra-européens, désirant s'établir ou exercer sur le territoire national ;
2° L'organisation des épreuves certificatives des cursus de formation et la délivrance des diplômes ;
3° L'agrément et le contrôle des structures de stage et des tuteurs de stage ;
4° La coordination nationale des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des actions de police des services départementaux et l'appui des services déconcentrés chargés de les mettre en œuvre ;
5° Un travail de collaboration avec les travaux de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne et ses trois sections permanentes (ski alpin, ski nordique et alpinisme).
Le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme coordonne et anime ses activités.
Le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ou son représentant assiste aux réunions des sections permanentes du conseil supérieur des sports de montagne mentionné à l'article A. 142-5 du code du sport.
Pour l'exercice de ses missions, le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.