LEGITEXT000047930876
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Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2016 fixant les modalités de perception de tout ou partie des droits de chancellerie en euros monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-12-18
Art. 1 Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2016 fixant les modalités de perception de tout ou partie des droits de chancellerie en euros monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 juillet 2016 Art. 2
Arrete 2018-12-18
Art. 2 Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2016 fixant les modalités de perception de tout ou partie des droits de chancellerie en euros monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale
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La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics ainsi que la directrice générale du trésor au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.