LEGITEXT000047916871
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Arrêté du 30 juin 2023 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales au sein de la commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-06-30
Art. 1 Arrêté du 30 juin 2023 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales au sein de la commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
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La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission chargée de donner un avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixées comme suit
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIEGES
Titulaires
Suppléants
CGT
3
3
FO
2
2
CFDT
2
2
UNSA
2
2
CGC/ CFTC
1
1
Arrete 2023-06-30
Art. 2 Arrêté du 30 juin 2023 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales au sein de la commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
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Les organisations syndicales citées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrete 2023-06-30
Art. 3 Arrêté du 30 juin 2023 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales au sein de la commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
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Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.