Décret n° 2023-707 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 13 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvre, Art. D551-72, Art. D551-73, Art. D551-74, Art. D551-75, Art. D551-76

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.