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Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2023-706 2023-08-01

A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. R131-14

Decret 2023-706 2023-08-01

A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. R163-3

Decret 2023-706 2023-08-01

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R48-1

Decret 2023-706 2023-08-01

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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