Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D717-76, Art. D717-76-1, Art. D717-76-2, Art. D717-76-3, Art. D717-76-4

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D717-76-5, Art. D717-76-6, Art. D717-76-7, Art. D717-76-8

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.