FR
Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 Art. Annexe
I. - Les dispositions prévues à l'article 1er, aux 1° à 5°, au b du 7°, aux 9°, 10° et 15°, au a du 16°, et aux 17° à 23° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Le b du 16° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
III. - Les dispositions prévues au 6°, au a du 7°, au 8°, aux 11° à 14° et aux 24° à 28° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.