Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe, art. 14, Art. Annexe, art. 4, Art. Annexe, art. 20, Art. Annexe, art. 21, Art. Annexe, art. 24, Art. Annexe, art. 26, Art. Annexe, art. 28
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe 3
I. - L'article 1er et le 1° et les c à e du 11° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions du 2°, du 8°, du 10° et du j du 12° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
III. - Le 9° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
IV. - Les dispositions de l'article 2, à l'exception des dispositions du 1°, du 2°, du 8°, du 9°, du 10°, des c à e du 11° et du j du 12°, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.