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Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2023-696 2023-07-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-34-5, Art. R174-22-1

Decret 2023-696 2023-07-29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 Art. 2, Art. 3, Art. 4

Decret 2023-696 2023-07-29

A l'exception des dispositions du 2° de l'article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2023.

Decret 2023-696 2023-07-29

Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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