LEGITEXT000047906459
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Décret n° 2023-694 du 28 juillet 2023 portant modification de l'article D. 422-122 du code de l'environnement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-694 2023-07-28
Art. 1 Décret n° 2023-694 du 28 juillet 2023 portant modification de l'article D. 422-122 du code de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D422-122
Decret 2023-694 2023-07-28
Art. 2 Décret n° 2023-694 du 28 juillet 2023 portant modification de l'article D. 422-122 du code de l'environnement
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.