LEGITEXT000047905568
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Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-679 2023-07-28
Art. 1 Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D3122-12
Decret 2023-679 2023-07-28
Art. 2 Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
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Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2023.
Decret 2023-679 2023-07-28
Art. 3 Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.