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LEGITEXT000047905255 FR

Décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2023-674 2023-07-27

A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Sct. 24° : Opérateurs de communications électroniques, Art. R*96 G-1, Art. R*96 G-2, Art. R*96 G-3, Art. R*96 G-4, Art. R*96 G-5, Art. R*96 G-6, Art. R*96 G-7

Decret 2023-674 2023-07-27

Le contrôleur des demandes de données de connexion mentionné au II de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Decret 2023-674 2023-07-27

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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